Loi du 12 juillet 2010

Par son article 57, cette loi portant engagement national pour l’environnement, confie le déploiement des infrastructures publiques de charge pour véhicules électriques (VE) et véhicules hybrides rechargeables (VHR) aux communes et à l’intercommunalité, dès lors que l’offre privée est inexistante ou insuffisante sur leur territoire.
Elle oblige par ailleurs toute personne construisant un ensemble d’habitations ou un bâtiment à usage tertiaire, dès lors que la demande de permis de construire est postérieure au 1er janvier 2012, à doter une partie des places de stationnement des gaines techniques, câblages et dispositifs de sécurité nécessaires à l’alimentation d’une prise de recharge pour VE ou VHR. Pour les bâtiments à usage tertiaire, les équipements permettant la recharge effective doivent obligatoirement être installés avant le 1er janvier 2015.
La loi oblige également les syndics d’immeubles dotés de places de stationnement d’accès sécurisé à usage privatif, à inscrire d’ores et déjà à l’ordre du jour de l’assemblée générale la question des travaux permettant la recharge des VE ou VHR, les conditions de gestion ultérieure du nouveau réseau électrique et la présentation des devis élaborés à cet effet. Enfin, elle stipule que le propriétaire ou le syndic d’un immeuble ne peut s’opposer sans motif sérieux et légitime à la demande d’un locataire d’équiper des places de stationnement d’installations dédiées à la recharge pour VE et VHR.

50KW.jpg