Décret du 25 juillet 2011

Ce décret, pris pour l’application de l’article 57 de la loi du 12 juillet 2010, fixe les dispositions nécessaires pour l’équipement des places de stationnement d’une installation dédiée à la recharge des véhicules électriques (VE) ou hybrides rechargeables (VHR) dans les parcs de stationnement des bâtiments d’habitation et de bureaux.
Il s’adresse aux locataires et occupants de logements, propriétaires et copropriétaires, syndics de copropriété, maîtres d’ouvrage, maîtres d’œuvre, constructeurs et promoteurs, architectes, entreprises du bâtiment.
Il entre en vigueur pour les bâtiments neufs dont la date de dépôt de demande du permis de construire est postérieure au 1er janvier 2012 et à tous les bâtiments existants à compter du 1er janvier 2015.
Il décrète que pour les bâtiments à usage tertiaire ne comportant pas de logements, le propriétaire doit réaliser l’installation de points de charge pour VE et VHR sur 10 % de la totalité des places de stationnement si le bâtiment s’inscrit dans une zone urbaine de plus de 50 000 habitants et 5% dans les autres cas.
Pour les bâtiments neufs à usage principal d’habitation groupant au moins deux logements, ce décret stipule que le parc de stationnement doit être alimenté en électricité pour permettre la recharge des VE ou VHR. De plus, si un locataire désire procéder à des travaux permettant la recharge normale des VE ou VHR, avec système de mesure permettant une facturation individuelle des consommations, il doit en informer le propriétaire et le syndic par lettre recommandée avec avis de réception, en joignant une description détaillée des travaux. Si le propriétaire ou le syndic n’a pas effectué les travaux dans les 6 mois, le locataire peut procéder à l’exécution des travaux à sa charge, sans que le propriétaire et le syndic puissent s’y opposer.

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